Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») sont à jour au 26 avril 2023.
Les présentes CGV sont proposées par Le Vendeur Mariages Écologiques (ci-après la « Le Vendeur»), auto-entreprise créée par Mme Adeline Chrétien, immatriculée à Tours le 13/01/2015, sous le numéro SIRET 80903182600013, dont le siège social est situé au 625 route de la Métairie Petite, 46230 Cieurac.
Le Vendeur est propriétaire et éditeur du site internet annuaire.mariages-ecologiques.com (ci-après « le Site »).
Les présentes CGV sont applicables aux professionnels prestataires de mariage référencés sur le Site et utilisant les Services proposés par Le Vendeur dans le cadre de leur activité professionnelle, commerciale ou libérale (ci-après le « Prestataire »).
1- DÉFINITIONS
Abonnement : désigne un forfait payant donnant accès aux Services Payants sur une période limitée spécifiée dans l’abonnement.
Services : désignent l’ensemble des Services, payants ou gratuits, accessibles aux Prestataires après inscription en tant que Prestataire sur le Site.
Services Payants : désignent l’un ou l’ensemble des services payants accessibles aux Thérapeutes disposant d’un Abonnement valide.
2- OBJET
Le Site offre aux Prestataires un Service de référencement sur l’annuaire du Site et un espace dédié leur permettant de présenter leur activité professionnelle au public. Le Site permet également aux Prestataires ayant souscrit à un Abonnement d’être mis en relation avec les utilisateurs du Site afin que ces derniers sollicitent des prises de rendez-vous.
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des Prestataires dans le cadre de leur référencement sur le Site et de leur utilisation des Services.
3- APPLICABILITÉ DES CGV
L’utilisation des Services est soumise à la connaissance, la compréhension et à l’acceptation sans restriction ni réserve par le Prestataires des présentes CGV.
Le Vendeur pourra à tout moment modifier les présentes CGV et les Services proposés aux Prestataires. Toute modification des CGV n’impactant pas de manière substantielle les conditions de l’Abonnement souscrit par le Thérapeute prendra effet immédiatement à la mise en ligne des CGV.
Le refus des nouvelles CGV devra impérativement être explicite. Sans manifestation explicite de volonté avant l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions, le Prestataire sera réputé avoir accepté les modifications.
La version qui prévaut est celle accessible en ligne à l’adresse suivante : CGV. Le Prestataire est donc tenu de se référer à leur version accessible en ligne à la date de son accès et de son utilisation des Services et de les consulter régulièrement.
4- CRÉATION DE COMPTE
Afin de pouvoir utiliser les Services proposés par Le Vendeur, le Thérapeute est invité à créer un compte sur le Site en remplissant un certain nombre d’informations personnelles obligatoires.
Dans l’hypothèse où le Prestataire fournirait des données d’inscription inexactes ou obsolètes, la Société sera en droit de suspendre temporairement ou de supprimer définitivement son compte.
Il est de la responsabilité des Prestataires inscrits sur le Site de maintenir confidentiels leurs identifiants et mots de passe associés à la création de leur compte sur le Site. Le Vendeur ne peut être tenue pour responsable de toute perte ou dommage résultant de la négligence prouvée du Prestataire à protéger ses identifiants de connexion et/ou les informations personnelles liées à son compte.
Le Vendeur ne dispose pas des moyens techniques de s’assurer de l’identité des personnes s’inscrivant à ses Services. Si le Prestataire inscrit a des raisons de penser qu’une personne utilise ses éléments d’identification ou son compte, il devra en informer immédiatement Le Vendeur.
5- UTILISATION DES SERVICES
Afin de pouvoir utiliser les Services et d’être référencé sur le Site, le Prestataire devra créer une fiche Prestataire sur le Site et sera invité à renseigner un certain nombre d’informations telles que ses coordonnées, prestations, tarifs proposés et engagements écoresponsables.
Le Prestataire s’engage à fournir des informations sincères et exactes sur ses prestations, ses tarifs et à tenir à jour ces informations. Le Vendeur se réserve le droit de résilier le Contrat et de suspendre l’accès au Site sans préavis en cas de fausses informations fournies par le Prestataire.
Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier, interrompre, à tout moment, temporairement ou de manière permanente tout ou partie des Services sans information préalable des Prestataires et sans droit à indemnités.
6- ABONNEMENT
Pour avoir accès aux services et pouvoir créer une fiche en ligne, le Prestataire devra souscrire à un abonnement payant.
Les détails de l’Abonnements sont détaillées sur le Site lors de la souscription d’un Prestataire à l’Abonnement.
La Société se réserve le droit de résilier le Contrat et de suspendre l’accès au Site sans préavis en cas défaut de paiement du Thérapeute de toute échéance de prélèvement.
Les Prestataires inscrits peuvent acquérir un Abonnement par carte bancaire (sur internet) uniquement.
Les prix sont indiqués en Euros TTC (toutes taxes comprises). L’acquisition d’un Abonnement sur le compte des Prestataires inscrits ne sera effectif qu’à partir du moment ou Le Vendeur aura validée la fiche Prestataire.
Dans le cas où Le Vendeur refuse la mise en ligne de cette fiche, le prestataire sera remboursé de son abonnement, déduction faite d’un montant de 5 euros TTC correspondant aux frais bancaires et de dossier.
7- DURÉE DES SERVICES ET RÉSILIATION D’UN ABONNEMENT
L’utilisation des Services par le Thérapeute est consentie par Le Vendeur pour une durée d’un an renouvelable. L’accès aux Services est toutefois résiliable par l’une ou l’autre des parties, sans indemnité, par notification écrite adressée par email (contact@mariages-ecologiques.com) à l’autre partie.
Le Prestataire inscrit peut à tout moment notifier à Le Vendeur son souhait de résilier son Abonnement. Dans le cas d’un Abonnement annuel, la résiliation prendra effet dès que Le Vendeur en aura été informée (et au maximum dans les 30 jours suivants la demande). Aucun remboursement ne sera effectué.
8- OBLIGATIONS DES PRESTATAIRES
Les Prestataires s’engagent à respecter les termes des présentes CGV et à utiliser le Site conformément aux dispositions des présentes.
Dans le cadre de son utilisation du Site, il est interdit au Prestataire :
- De proposer au public des prestations qu’il n’est pas autorisé ou pas en mesure de réaliser,
- Ouvrir plus d’un compte sur le Site ou ouvrir un compte usurpant l’identité d’un tiers,
- Utiliser les fonctionnalités du Site pour communiquer des contenus inappropriés (illégaux, portant atteinte à la dignité humaine, à caractère sexuels, diffamatoires, injurieux, racistes ou tout autre contenu pouvant engager la responsabilité civile ou pénale de la personne qui le publie)
- Utiliser le Site à des fins frauduleuses, illégales ou contraires à la destination normale du Site,
- Utiliser des logiciels ou autres d’autres procédés automatisés afin d’accéder au Site, réaliser des indexations, explorer ou extraire les données contenus sur le Site.
Si, pour un quelconque motif, Le Vendeur considère que le Prestataire ne respecte pas les présentes CGV, Le Vendeur peut à tout moment, et à son entière discrétion, supprimer ou suspendre son compte et son accès au Site et prendre toutes mesures légales à son encontre.
9- RESPONSABILITÉ
Le Prestataire reconnaît que, pour l’ensemble des contenus qu’il fournit à Le Vendeur au moyen du Site, le rôle de Le Vendeur se limite à celui d’un simple hébergeur.
En outre, en sa qualité de simple intermédiaire, la responsabilité de Le Vendeur ne peut être engagée pour des actes découlant de sa simple prestation de mise en relation.
Le Prestataire s’engage à utiliser le Site et les Services dans le respect de la législation française en vigueur, notamment en matière de droit de la consommation (prohibition de la publicité trompeuse et des pratiques commerciales déloyales ou agressives), droit des données personnelles, droit de la propriété intellectuelle, droit à l’image et droit du commerce électronique.
En conséquence, le Prestataire s’engage à garantir Le Vendeur contre toute réclamation, action ou demande d’indemnisation d’un utilisateur du Site, d’un tiers ou d’une autorité publique portant sur une information, un contenu ou un acte du Prestataire pris en violation des stipulations du présent Contrat ou des dispositions législatives en vigueur.
La Société met tout en œuvre pour garantir un accès ininterrompu au Site mais ne pourra en aucun cas être reconnue comme responsable si, en cas d’indisponibilité liée à des opérations de maintenance, ou à la défaillance du réseau Internet ou pour toute autre raison indépendante de sa volonté, le Prestataire ne peut accéder de façon temporaire au Site.
De même, si Le Vendeur fait ses meilleurs dans la mise en place pour garantir la sécurité des informations et données stockées à partir du Site, elle ne peut garantir l’absence de tout risque d’intrusions, de piratages de données et de contamination par des virus informatiques lors de l’utilisation du Site. Il appartient donc au Prestataire de prendre toutes les mesures nécessaires au maintien de la sécurité de ses données et à la protection de ses systèmes informatiques contre la contamination par des virus ou autres formes d’attaques pouvant éventuellement survenir lors de l’utilisation du Site.
10- PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le Vendeur demeure exclusivement propriétaire de l’ensemble des éléments qui composent le Site (tels que textes, images, photographies, logos, codes informatiques, etc.) qui sont protégés par des droits de propriété intellectuelle. Tous les droits qui ne sont pas expressément concédés au Prestataire sont réservés par Le Vendeur.
Toute extraction, reproduction, représentation, adaptation, modification, traduction, transformation, diffusion, intégration dans un autre matériel, décompilation, exploitation commerciale ou non de tout ou partie des éléments du Site, ainsi que des données et bases de données pouvant être collectées et traitées par le Site, est strictement interdite.
Sous réserve du respect des présentes CGV, Le Vendeur concède au Prestataire un droit d’accès et d’utilisation du Site et des éléments reproduits pour une utilisation personnelle et pour des finalités conformes à la destination normale du Site et pour la durée d’exécution des Services.
Le contenu fourni par le Prestataire ou créé par ce dernier lors de son utilisation du Site demeure sa propriété et reste sous sa responsabilité exclusive. Le Prestataire concède néanmoins à Le Vendeur un droit d’utilisation de tout contenu fourni au moyen du Site pendant toute la durée d’exécution des Services auprès du Prestataire et pour le monde entier. Ce droit d’utilisation comprend notamment le droit pour la Société de reproduire, représenter, adapter, traduire, numériser, utiliser aux fins des Services ou de sous-licencier les contenus concernant le Prestataire inscrit (informations, images, description, critères de recherche, etc.), sur tout ou partie des Services (sur le Site, par e-mail) et/ou dans les mailings de la Société et de manière générale sur tous supports de communication électronique (mail, SMS, MMS, WAP, Internet) dans le cadre des Services.
Le Prestataire inscrit autorise expressément Le Vendeur à modifier lesdits contenus afin de respecter la charte graphique des Services ou des autres supports de communication visés ci-dessus et/ou de les rendre compatibles avec ses performances techniques ou les formats des supports concernés.
Le Prestataire reconnaît que les contenus qu’il édite et qui seront accessibles via le Site ne porteront pas atteinte aux droits des tiers, et qu’il est autorisé à les reproduire et/ou les diffuser au public sur Internet. Le Prestataire garantit à ce titre Le Vendeur contre toutes réclamations, revendications de propriété et actions judiciaires ou extrajudiciaires relatives aux contenus susvisés et s’engage à dédommager intégralement Le Vendeur de frais et pertes qui pourraient être causés à Le Vendeur de ce fait.
11- DONNÉES PERSONNELLES
Conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée, le Prestataire se voit informer que Le Vendeur procède à la collecte et au traitement de ses données personnelles afin de lui permettre d’utiliser le Site et d’être mis en relation avec les utilisateurs du Site.
Le Prestataire dispose d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification et de suppression sur les données personnelles le concernant, ainsi que d’un droit d’opposition pour motif légitime, qu’il peut exercer dans les conditions prévues par la loi en adressant un email à Le Vendeur à l’adresse contact@mariages-ecologiques.com .
Le traitement des données personnelles et la gestion des cookies par Le Vendeur sont plus amplement détaillés au sein de la Politique de Confidentialité du Site.
Le Vendeur est responsable du traitement de l’ensemble des données personnelles des utilisateurs du Site. À ce titre, le Prestataire reconnaît qu’aucune donnée personnelle ne lui est transférée au titre de la fourniture des Services, les données des utilisateurs n’étant accessibles que via le Site.
Le Prestataire s’interdit tout acte d’extraction ou reproduction des données personnelles collectées sur le Site. En cas de collecte de données des utilisateurs par le Prestataire suite à une mise en relation, ce dernier s’engage à respecter les droits reconnus aux utilisateurs par la loi informatiques et libertés et garantir Le Vendeur contre toute réclamation d’un utilisateur résultant d’une violation par le Prestataire des dispositions législatives en vigueur en matière de protection des données à caractère personnel.
12- SERVICES CLIENTS
Pour toute demande d’informations, de précisions ou pour toute réclamation, le Prestataire peut contacter Le Vendeur, afin de permettre à cette dernière de tenter de trouver une solution au problème.
Le Service client de Le Vendeur est accessible au 07.82.62.53.33.
Il est également possible de contacter Le Vendeur en envoyant un courrier électronique à partir du formulaire de contact disponible sur le Site ou par mail contact@mariages-ecologiques.com . Les Prestataires peuvent également écrire à Le Vendeur à l’adresse suivante : Mariages Écologique – Adeline Chrétien – 625 route de la Métairie Petite – 46230 Cieurac.
Le Vendeur se réserve le droit de demander tout justificatif d’identité permettant de vérifier l’authenticité d’une réclamation.
13- SITE TIERS
Le Site peut compter des liens hypertextes vers des sites tiers. Les liens reproduits vers ces sites tiers n’impliquent aucune approbation de ces sites tiers par la Société.
La Société n’exerce aucun contrôle sur les informations, produits et/ou services proposés par les tiers sur les sites susvisés et n’assumera par conséquent aucune responsabilité à cet égard.
14- STIPULATIONS GÉNÉRALES
14.1 Cession.
Les présentes CGV sont conclues en considération de la personne du Prestataire et ne peuvent donc faire l’objet d’une cession, à titre gratuit ou onéreux, au profit d’un tiers sans l’accord préalable et écrit de Le Vendeur. Toute cession ou transfert réalisé en violation des stipulations susvisées sera nulle.
14.2 Non renonciation.
Le fait pour l’une ou l’autre des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre partie à l’une quelconque de ses obligations au titre du Contrat ne saurait être interprété comme une renonciation à l’obligation en cause.
14.3 Non validité partielle.
Si une ou plusieurs stipulations du Contrat sont tenues pour illégales ou inapplicables ou considérées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision de justice devenue définitive, elles seront réputées non écrites et les autres stipulations demeureront en vigueur.
14.4 Prescription.
Toute réclamation contre Le Vendeur en relation avec les présentes CGV se prescrit dans un délai d’un an. Il est irréfragablement présumé que le Prestataire renonce à un paiement qui n’aura pas été demandé dans un délai d’un an. Les sommes non réclamées sont acquises à Le Vendeur.
14.5 Indépendance des parties.
Chacune des parties conclut le Contrat en tant qu’entrepreneur indépendant et non en tant qu’agent ou partenaire de l’autre partie. Aucune des parties ne pourra prétendre vis-à-vis des tiers qu’elle a le pouvoir de représenter l’autre partie.
15- DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Les présentes CGV sont régies par les lois françaises. En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents.
Toutefois, préalablement à tout recours au juge arbitral ou étatique, le Client est invité à contacter le service réclamation de MARIAGES ÉCOLOGIQUES.
Si aucun accord n’est trouvé ou si le CLIENT justifie avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de MARIAGES ÉCOLOGIQUES par une réclamation écrite, il sera alors proposée une procédure de médiation facultative, menée dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif au présent contrat, y compris portant sur sa validité.
Pour enclencher cette médiation, conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, dans un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite, le CLIENT, sous réserve de l’article L.152-2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, auprès de SAS Médiation Solution, dont les coordonnées sont : SAS Médiation Solution – 222 chemin de la bergerie – 01800 Saint Jean de Niost et qui peut être saisi via ce lien : https://www.sasmediationsolution-conso.fr ou par email : contact@sasmediationsolution-conso.fr
La partie souhaitant mettre en œuvre le processus de médiation devra préalablement en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit.
La médiation ne présentant pas un caractère obligatoire, le CLIENT ou MARIAGES ÉCOLOGIQUES peut à tout moment se retirer du processus.
À défaut d’accord amiable ou obtenu à l’issue d’une médiation, les litiges seront soumis à la compétence non exclusive des juridictions de Paris, France.